Conditions Generales d'Utilisation

• "Service" : la plateforme LeadFlow AI, comprenant le site web, l'application mobile et l'ensemble des fonctionnalites associees (assistant telephonique IA, gestion de rendez-vous).
• "Utilisateur" : toute personne physique ou morale inscrite au Service, agissant en qualite de professionnel (artisan, TPE, PME).
• "Appelant" : toute personne physique contactant un Utilisateur via le numero de telephone gere par le Service.
• "Editeur" : Devolution, SASU au capital de 500 € — SIRET 949 864 292 00014 — RCS Paris 949 864 292 — 14 rue Bausset, 75015 Paris. Representee par Florian Lorca, President.
• "Compte" : l'espace personnel de l'Utilisateur, cree lors de son inscription et accessible via ses identifiants.

LeadFlow AI est un service d'assistant telephonique base sur l'intelligence artificielle, destine aux artisans et PME en France. Le Service permet de :

• Repondre automatiquement aux appels entrants grace a un agent conversationnel IA ;
• Detecter les demandes de rendez-vous et consulter les disponibilites du professionnel dans le calendrier integre au Service ;
• Proposer et confirmer des rendez-vous avec les appelants, lorsque l'offre souscrite comprend la prise de rendez-vous ou que l'option correspondante a ete activee ;
• Consulter l'historique des appels, les transcriptions et les statistiques d'utilisation.

Toutes les fonctionnalites ne sont pas comprises dans toutes les offres. Le perimetre de chaque offre et de chaque option est celui decrit sur la page des tarifs, dans l'espace personnel et au bareme des Conditions Generales de Vente.

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription au Service est reservee aux personnes physiques ou morales agissant en qualite de professionnel, disposant de la capacite juridique et exercant une activite legale en France.

L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de son inscription et a les maintenir actualisees.

3.2 Creation du compte

L'inscription s'effectue via le site web ou l'application mobile en renseignant une adresse email valide et en creant un mot de passe securise. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion.

3.3 Processus d'onboarding

Apres l'inscription, l'Utilisateur est guide a travers un processus de configuration comprenant :

1. La creation de son profil professionnel ;
2. La configuration de son agent IA (message d'accueil, zones d'intervention) ;
3. La definition de ses horaires de travail ;
4. La definition de ses absences et indisponibilites ;
5. La configuration optionnelle de son moyen de paiement.

4.1 Numero de telephone

Un numero de telephone est attribue a l'Utilisateur lors de son inscription. Ce numero est gere par le Service via le prestataire Twilio. L'Utilisateur ne peut pas choisir son numero de telephone.

4.2 Agent IA

L'agent conversationnel IA repose sur un modele linguistique fourni par un prestataire tiers (Anthropic, avec Mistral AI en solution de repli). Il est configure selon les parametres definis par l'Utilisateur (message d'accueil, secteur d'activite, zones d'intervention, horaires de travail).

L'Utilisateur reconnait que l'agent IA :

• N'est pas infaillible et peut commettre des erreurs d'interpretation ;
• Ne remplace pas un operateur humain et ne peut pas traiter toutes les situations ;
• Agit dans le cadre des parametres configures par l'Utilisateur.

4.3 Calendrier

Le Service dispose d'un calendrier integre. Les creneaux proposes aux appelants sont determines a partir des horaires d'ouverture, des absences et des rendez-vous deja enregistres par l'Utilisateur dans son espace personnel. Aucune connexion a un calendrier tiers n'est requise ni proposee, et aucune donnee d'agenda n'est transmise a un service tiers.

4.4 Disponibilite

Le Service est fourni "en l'etat" et nous nous efforcons d'assurer une disponibilite maximale. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilite ininterrompue et le Service peut etre temporairement indisponible pour maintenance, mise a jour ou en cas de force majeure.

L'Utilisateur s'engage a :

• Utiliser le Service conformement a sa destination et aux presentes CGU ;
• Fournir des informations exactes et a jour dans la configuration de son agent IA ;
• Ne pas utiliser le Service a des fins illegales, frauduleuses ou contraires a l'ordre public ;
• Ne pas tenter de perturber, compromettre ou alterer le fonctionnement du Service ;
• Ne pas reproduire, copier ou exploiter tout ou partie du Service sans autorisation ;
• Informer ses clients (appelants) que leurs appels peuvent etre traites par un systeme automatise, conformement a la reglementation applicable ;
• Respecter la reglementation applicable en matiere de demarchage telephonique et de protection des consommateurs ;
• Maintenir a jour ses horaires de travail et ses disponibilites pour eviter les prises de rendez-vous erronees ;
• Signaler sans delai toute faille de securite ou toute utilisation non autorisee de son compte.

L'Editeur s'engage a :

• Fournir le Service conformement a sa description ;
• Mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite et la securite du Service ;
• Traiter les donnees personnelles conformement a la Politique de Confidentialite et au RGPD ;
• Informer les Utilisateurs en cas de modification substantielle du Service ou des presentes CGU ;
• Assurer un support technique par email dans des delais raisonnables.

7.1 Droits de l'editeur

L'ensemble des elements constituant le Service (code source, algorithmes, interface, design, marques, logos, textes, documentation) est protege par le droit de la propriete intellectuelle et reste la propriete exclusive de l'Editeur.

Toute reproduction, representation, modification, distribution ou exploitation, meme partielle, du Service ou de ses elements, sans autorisation prealable et ecrite de l'Editeur, est strictement interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.

7.2 Donnees de l'utilisateur

L'Utilisateur conserve la pleine propriete de ses donnees (profil, configuration de l'agent, historique des appels). L'Editeur dispose d'une licence limitee d'utilisation de ces donnees dans la seule mesure necessaire a la fourniture du Service.

7.3 Contenu genere par l'IA

Les reponses et transcriptions generees par l'agent IA dans le cadre du Service ne font l'objet d'aucune revendication de propriete intellectuelle par l'Editeur. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de ces contenus.

8.1 Offres et tarifs

Les tarifs du Service sont indiques sur le site web, dans l'application et au bareme figurant a l'article 5 des Conditions Generales de Vente. Ils sont exprimes en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

L'unite de compte de l'assistant telephonique est l'appel traite, quelle que soit l'offre souscrite. Les offres a abonnement comprennent un nombre d'appels traites par mois civil ; au-dela, chaque appel traite supplementaire est facture au tarif unitaire du bareme. L'article 6 des Conditions Generales de Vente definit ce qu'est un appel traite et regle son decompte.

Les rendez-vous ne sont ni decomptes ni factures a l'unite dans les offres a abonnement, y compris lorsque la prise de rendez-vous est ouverte par une option. Seule l'offre sans abonnement facture a l'unite le rendez-vous pris au cours d'un appel, au tarif indique au bareme.

L'Editeur peut fermer une offre a la souscription. Cette fermeture n'emporte par elle-meme ni resiliation, ni modification de prix pour les abonnements en cours, qui se poursuivent aux conditions auxquelles ils ont ete souscrits jusqu'a leur resiliation.

L'Editeur se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification tarifaire est communiquee a l'Utilisateur sur support durable au moins 60 jours avant son entree en vigueur, conformement a l'article 17 des Conditions Generales de Vente. Pendant ce delai, l'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut resilier sans frais ni penalite.

8.2 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement securise Stripe. L'Utilisateur autorise le prelevement automatique du montant de son abonnement selon la periodicite choisie.

8.3 Facturation

Une facture est generee automatiquement chaque mois et mise a disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel. Les factures sont conservees pendant 10 ans conformement aux obligations legales.

8.4 Options souscrites a la carte

Certaines fonctionnalites du Service sont proposees en options, souscrites separement de l'offre principale et cumulables entre elles. Elles sont presentees dans la rubrique "Options" de l'espace personnel, chacune avec son intitule, son perimetre et son tarif mensuel.

• Facturation regroupee. Les options sont portees par le meme abonnement mensuel que l'offre principale et le palier de page vitrine. Elles figurent en lignes distinctes d'une facture unique, reglee par un prelevement unique.
• Aucun frais a l'usage. Une option ouvre un droit d'usage. Elle ne comporte ni quota ni facturation a l'unite : l'usage de la fonctionnalite qu'elle active n'est pas facture separement. En particulier, l'option de prise de rendez-vous n'entraine aucun frais par rendez-vous ; les appels recus restent decomptes selon l'offre principale, un appel ayant abouti a un rendez-vous comptant pour un appel traite, et pour un seul.
• Non-cumul. Lorsque l'offre principale comprend deja la fonctionnalite concernee, l'option correspondante n'est pas proposee a la vente et ne peut pas etre souscrite.
• Prise d'effet. L'option est activee des confirmation du paiement par le prestataire.
• Resiliation. L'Utilisateur peut resilier une option a tout moment, sans preavis, depuis la rubrique "Options". La resiliation prend effet au terme de la periode mensuelle en cours, deja reglee ; aucun remboursement au prorata n'est accorde. Les autres options et l'offre principale ne sont pas affectees.
• Resiliation de l'offre principale. Elle entraine de plein droit la resiliation automatique de toutes les options en cours, celles-ci n'ayant pas d'objet sans le Service principal. Aucun prelevement n'est poursuivi a leur titre apres cette date.
• Defaut de paiement. Le prelevement etant unique, un echec de paiement concerne ensemble l'offre principale, le palier de page vitrine et les options. LeadFlow AI renouvelle ses tentatives de prelevement et n'interrompt les prestations qu'une fois celles-ci epuisees, apres information de l'Utilisateur.

Les tarifs des options suivent le regime de l'article 8.1, y compris le preavis de 30 jours en cas de modification.

Options regies par des conditions particulieres. Certaines options font l'objet de conditions particulieres, annexees aux presentes et aux Conditions Generales de Vente, qui en reglent l'usage et la vente. Il en va ainsi de l'option Caisse, dont les conditions particulieres traitent notamment de l'attestation individuelle de l'editeur, de la conservation legale des donnees d'encaissement et des regles d'inalterabilite auxquelles l'Utilisateur est tenu. Elles sont accessibles depuis l'espace personnel (Parametres, puis Mentions legales) et prevalent sur les presentes CGU pour le seul module qu'elles regissent. La souscription de l'option vaut acceptation de ces conditions particulieres.

8.5 Retard de paiement

En cas de defaut de paiement, l'Editeur se reserve le droit de suspendre l'acces au Service apres un rappel par email reste sans effet pendant 7 jours. Des penalites de retard pourront etre appliquees conformement a l'article L441-10 du Code de commerce.

9.1 Fonctionnement de l'IA

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable :

• Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les reponses fournies par l'agent IA ;
• Des rendez-vous pris de maniere erronee en raison d'informations incorrectes ou de limites techniques de l'IA ;
• Des consequences directes ou indirectes liees a l'utilisation des transcriptions ou enregistrements vocaux ;
• De toute perte de clientele, de chiffre d'affaires ou de toute autre perte commerciale resultant de l'utilisation du Service.

9.2 Disponibilite

L'Editeur ne garantit pas la disponibilite continue du Service et ne saurait etre tenu responsable des interruptions, qu'elles soient programmees (maintenance) ou imprevues (panne technique, defaillance d'un prestataire tiers, force majeure).

9.3 Plafond d'indemnisation

En tout etat de cause, la responsabilite totale de l'Editeur au titre des presentes CGU ne saurait exceder le montant total des sommes versees par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur.

9.4 Force majeure

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de : catastrophe naturelle, pandemie, panne generalisee d'electricite ou d'Internet, defaillance d'un prestataire critique (Twilio, Anthropic, Mistral AI, Google, Stripe), cyberattaque, decision gouvernementale ou judiciaire.

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de Confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.

11.1 Resiliation par l'utilisateur

L'Utilisateur peut resilier son compte a tout moment depuis les parametres de son espace personnel ou en adressant une demande par email a florian@leadflow-ai.fr.

La resiliation entraine :

• La cessation de l'acces au Service ;
• La desactivation du numero de telephone attribue ;
• La suppression des donnees personnelles conformement aux delais prevus dans la Politique de Confidentialite, sous reserve des donnees que la loi impose de conserver ;
• La resiliation automatique des options souscrites a la carte (article 8.4).

Module Caisse : la remise de l'archive precede la cessation de l'acces. Lorsque l'Utilisateur a souscrit l'option Caisse et qu'un registre a ete ouvert, la cloture de ce registre et la remise de l'archive integrale interviennent avant toute operation de suppression. Si cette remise echoue, la demande de suppression est refusee et rien n'est modifie : le compte, l'acces et les donnees sont conserves, et l'Utilisateur peut recommencer. Cette archive n'est pas reproductible ensuite ; les conditions particulieres du module Caisse en reglent le detail.

Aucun remboursement ne sera accorde pour la periode d'abonnement en cours au moment de la resiliation.

11.2 Resiliation par l'editeur

L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou resilier le compte d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des presentes CGU ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
• Defaut de paiement persistant malgre relance ;
• Inactivite prolongee du compte (plus de 12 mois).

L'Editeur informera l'Utilisateur par email au moins 15 jours avant toute resiliation, sauf en cas de manquement grave necessitant une suspension immediate.

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications seront communiquees a l'Utilisateur par email ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de desaccord, l'Utilisateur peut resilier son compte conformement a l'article 11.

Les presentes CGU sont regies par le droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation, l'execution ou la resiliation des presentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort du siege de l'Editeur (France), sous reserve des regles imperatives de competence applicables, notamment en matiere de droit de la consommation.

Pour les Utilisateurs agissant en qualite de consommateurs au sens du Code de la consommation, il est rappele que conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ils disposent du droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige.

14.1 Integralite

Les presentes CGU, ensemble avec la Politique de Confidentialite, les Conditions Generales de Vente et, le cas echeant, les conditions particulieres des options souscrites, constituent l'integralite de l'accord entre l'Utilisateur et l'Editeur relatif a l'utilisation du Service. En cas de contradiction, l'ordre de priorite est celui fixe par l'article 21 des Conditions Generales de Vente.

14.2 Nullite partielle

Si l'une quelconque des dispositions des presentes CGU etait declaree nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur et de plein effet.

14.3 Renonciation

Le fait pour l'Editeur de ne pas exercer un droit ou une faculte prevus aux presentes CGU ne constitue pas une renonciation a ce droit ou a cette faculte.

14.4 Cession

L'Utilisateur ne peut ceder ses droits et obligations au titre des presentes CGU sans l'accord prealable et ecrit de l'Editeur. L'Editeur se reserve le droit de ceder les presentes CGU a tout tiers de son choix, notamment en cas de cession de l'activite.

Pour toute question relative aux presentes Conditions Generales d'Utilisation :

• Email : florian@leadflow-ai.fr
• Site web : https://www.leadflow-ai.fr