Conditions Generales d'Utilisation

• "Service" : la plateforme LeadFlow AI, comprenant le site web, l'application mobile et l'ensemble des fonctionnalites associees (assistant telephonique IA, gestion de rendez-vous).
• "Utilisateur" : toute personne physique ou morale inscrite au Service, agissant en qualite de professionnel (artisan, TPE, PME).
• "Appelant" : toute personne physique contactant un Utilisateur via le numero de telephone gere par le Service.
• "Editeur" : Devolution, SASU au capital de 500 € — SIRET 949 864 292 00014 — RCS Paris 949 864 292 — 14 rue Bausset, 75015 Paris. Representee par Florian Lorca, President.
• "Compte" : l'espace personnel de l'Utilisateur, cree lors de son inscription et accessible via ses identifiants.

LeadFlow AI est un service d'assistant telephonique base sur l'intelligence artificielle, destine aux artisans et PME en France. Le Service permet de :

• Repondre automatiquement aux appels entrants grace a un agent conversationnel IA ;
• Detecter les demandes de rendez-vous et consulter les disponibilites du professionnel via son calendrier Google ;
• Proposer et confirmer des rendez-vous avec les appelants ;
• Consulter l'historique des appels, les transcriptions et les statistiques d'utilisation.

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription au Service est reservee aux personnes physiques ou morales agissant en qualite de professionnel, disposant de la capacite juridique et exercant une activite legale en France.

L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de son inscription et a les maintenir actualisees.

3.2 Creation du compte

L'inscription s'effectue via le site web ou l'application mobile en renseignant une adresse email valide et en creant un mot de passe securise. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion.

3.3 Processus d'onboarding

Apres l'inscription, l'Utilisateur est guide a travers un processus de configuration comprenant :

1. La creation de son profil professionnel ;
2. La configuration de son agent IA (message d'accueil, zones d'intervention) ;
3. La definition de ses horaires de travail ;
4. La connexion optionnelle de son calendrier Google ;
5. La configuration optionnelle de son moyen de paiement.

4.1 Numero de telephone

Un numero de telephone est attribue a l'Utilisateur lors de son inscription. Ce numero est gere par le Service via le prestataire Twilio. L'Utilisateur ne peut pas choisir son numero de telephone.

4.2 Agent IA

L'agent conversationnel IA est base sur le modele linguistique Mistral AI. Il est configure selon les parametres definis par l'Utilisateur (message d'accueil, secteur d'activite, zones d'intervention, horaires de travail).

L'Utilisateur reconnait que l'agent IA :

• N'est pas infaillible et peut commettre des erreurs d'interpretation ;
• Ne remplace pas un operateur humain et ne peut pas traiter toutes les situations ;
• Agit dans le cadre des parametres configures par l'Utilisateur.

4.3 Integration calendrier

La connexion au calendrier Google s'effectue via le protocole OAuth 2.0 avec un acces en lecture seule. L'Utilisateur peut revoquer cet acces a tout moment.

4.4 Disponibilite

Le Service est fourni "en l'etat" et nous nous efforcons d'assurer une disponibilite maximale. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilite ininterrompue et le Service peut etre temporairement indisponible pour maintenance, mise a jour ou en cas de force majeure.

L'Utilisateur s'engage a :

• Utiliser le Service conformement a sa destination et aux presentes CGU ;
• Fournir des informations exactes et a jour dans la configuration de son agent IA ;
• Ne pas utiliser le Service a des fins illegales, frauduleuses ou contraires a l'ordre public ;
• Ne pas tenter de perturber, compromettre ou alterer le fonctionnement du Service ;
• Ne pas reproduire, copier ou exploiter tout ou partie du Service sans autorisation ;
• Informer ses clients (appelants) que leurs appels peuvent etre traites par un systeme automatise, conformement a la reglementation applicable ;
• Respecter la reglementation applicable en matiere de demarchage telephonique et de protection des consommateurs ;
• Maintenir a jour ses horaires de travail et ses disponibilites pour eviter les prises de rendez-vous erronees ;
• Signaler sans delai toute faille de securite ou toute utilisation non autorisee de son compte.

L'Editeur s'engage a :

• Fournir le Service conformement a sa description ;
• Mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite et la securite du Service ;
• Traiter les donnees personnelles conformement a la Politique de Confidentialite et au RGPD ;
• Informer les Utilisateurs en cas de modification substantielle du Service ou des presentes CGU ;
• Assurer un support technique par email dans des delais raisonnables.

7.1 Droits de l'editeur

L'ensemble des elements constituant le Service (code source, algorithmes, interface, design, marques, logos, textes, documentation) est protege par le droit de la propriete intellectuelle et reste la propriete exclusive de l'Editeur.

Toute reproduction, representation, modification, distribution ou exploitation, meme partielle, du Service ou de ses elements, sans autorisation prealable et ecrite de l'Editeur, est strictement interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.

7.2 Donnees de l'utilisateur

L'Utilisateur conserve la pleine propriete de ses donnees (profil, configuration de l'agent, historique des appels). L'Editeur dispose d'une licence limitee d'utilisation de ces donnees dans la seule mesure necessaire a la fourniture du Service.

7.3 Contenu genere par l'IA

Les reponses et transcriptions generees par l'agent IA dans le cadre du Service ne font l'objet d'aucune revendication de propriete intellectuelle par l'Editeur. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de ces contenus.

8.1 Offres et tarifs

Les tarifs du Service sont indiques sur le site web et dans l'application. Ils sont exprimes en euros toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon l'indication figurant en regard.

L'Editeur se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquee a l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entree en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut resilier son abonnement avant la date d'entree en vigueur.

8.2 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement securise Stripe. L'Utilisateur autorise le prelevement automatique du montant de son abonnement selon la periodicite choisie.

8.3 Facturation

Une facture est generee automatiquement chaque mois et mise a disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel. Les factures sont conservees pendant 10 ans conformement aux obligations legales.

8.4 Retard de paiement

En cas de defaut de paiement, l'Editeur se reserve le droit de suspendre l'acces au Service apres un rappel par email reste sans effet pendant 7 jours. Des penalites de retard pourront etre appliquees conformement a l'article L441-10 du Code de commerce.

9.1 Fonctionnement de l'IA

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable :

• Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les reponses fournies par l'agent IA ;
• Des rendez-vous pris de maniere erronee en raison d'informations incorrectes ou de limites techniques de l'IA ;
• Des consequences directes ou indirectes liees a l'utilisation des transcriptions ou enregistrements vocaux ;
• De toute perte de clientele, de chiffre d'affaires ou de toute autre perte commerciale resultant de l'utilisation du Service.

9.2 Disponibilite

L'Editeur ne garantit pas la disponibilite continue du Service et ne saurait etre tenu responsable des interruptions, qu'elles soient programmees (maintenance) ou imprevues (panne technique, defaillance d'un prestataire tiers, force majeure).

9.3 Plafond d'indemnisation

En tout etat de cause, la responsabilite totale de l'Editeur au titre des presentes CGU ne saurait exceder le montant total des sommes versees par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur.

9.4 Force majeure

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de : catastrophe naturelle, pandemie, panne generalisee d'electricite ou d'Internet, defaillance d'un prestataire critique (Twilio, Mistral AI, Google, Stripe), cyberattaque, decision gouvernementale ou judiciaire.

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de Confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.

11.1 Resiliation par l'utilisateur

L'Utilisateur peut resilier son compte a tout moment depuis les parametres de son espace personnel ou en adressant une demande par email a florian@leadflow-ai.fr.

La resiliation entraine :

• La cessation immediate de l'acces au Service ;
• La desactivation du numero de telephone attribue ;
• La suppression des donnees personnelles conformement aux delais prevus dans la Politique de Confidentialite ;
• La deconnexion du calendrier Google, le cas echeant.

Aucun remboursement ne sera accorde pour la periode d'abonnement en cours au moment de la resiliation.

11.2 Resiliation par l'editeur

L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou resilier le compte d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des presentes CGU ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
• Defaut de paiement persistant malgre relance ;
• Inactivite prolongee du compte (plus de 12 mois).

L'Editeur informera l'Utilisateur par email au moins 15 jours avant toute resiliation, sauf en cas de manquement grave necessitant une suspension immediate.

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications seront communiquees a l'Utilisateur par email ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de desaccord, l'Utilisateur peut resilier son compte conformement a l'article 11.

Les presentes CGU sont regies par le droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation, l'execution ou la resiliation des presentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort du siege de l'Editeur (France), sous reserve des regles imperatives de competence applicables, notamment en matiere de droit de la consommation.

Pour les Utilisateurs agissant en qualite de consommateurs au sens du Code de la consommation, il est rappele que conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ils disposent du droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige.

14.1 Integralite

Les presentes CGU, ensemble avec la Politique de Confidentialite, constituent l'integralite de l'accord entre l'Utilisateur et l'Editeur relatif a l'utilisation du Service.

14.2 Nullite partielle

Si l'une quelconque des dispositions des presentes CGU etait declaree nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur et de plein effet.

14.3 Renonciation

Le fait pour l'Editeur de ne pas exercer un droit ou une faculte prevus aux presentes CGU ne constitue pas une renonciation a ce droit ou a cette faculte.

14.4 Cession

L'Utilisateur ne peut ceder ses droits et obligations au titre des presentes CGU sans l'accord prealable et ecrit de l'Editeur. L'Editeur se reserve le droit de ceder les presentes CGU a tout tiers de son choix, notamment en cas de cession de l'activite.

Pour toute question relative aux presentes Conditions Generales d'Utilisation :

• Email : florian@leadflow-ai.fr
• Site web : https://www.leadflow-ai.fr